Document Juridique

Conditions Générales de Vente et de Services

Dernière mise à jour : 26 janvier 2026

01Préambule et champ d'application

Les présentes Conditions Générales (le « Contrat ») régissent les relations entre CRUSH DIGITAL ATELIER LLC, société de droit américain (Wyoming), sise 30 N GOULD ST STE N, Sheridan, WY 82801, USA (le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale professionnelle (le « Client ») souscrivant aux services Fastlane.

AVERTISSEMENT B2B : Ce service est exclusivement réservé aux professionnels. Le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client renonce expressément à se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, notamment du droit de rétractation.

02Objet du service

Fastlane fournit un service de conception, d'hébergement et de maintenance de sites web « clé en main ».

Le service inclut :

La création du site web selon les modèles Fastlane.
L'hébergement et le certificat SSL.
La maintenance technique et les mises à jour de sécurité.
L'accès à des modules optionnels ("Add-ons") souscrits par le Client.

03Durée, propriété intellectuelle et licence

3.1Propriété intellectuelle

Le site web (code, structure, design, templates) demeure la propriété exclusive du Prestataire pendant toute la durée de l'abonnement et après sa résiliation.

Le Client dispose d'un droit d'usage (licence) tant que son abonnement est actif et à jour de paiement.

3.2Résiliation

En cas de résiliation ou de non-paiement :

Le site est mis hors ligne.
La licence d'utilisation prend fin immédiatement.
Les contenus fournis par le Client (textes, images, logos) lui restent acquis.

3.3Durée du contrat

L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Il se renouvelle par tacite reconduction chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment, sans pénalité.

04Commande et livraison

Validation : Le Client valide la maquette proposée.

Paiement : Le Client active son abonnement.

Livraison : Le site est mis en ligne sous 7 jours ouvrés après réception du premier paiement et des contenus.

Le délai de livraison n'est garanti que si le Client fournit l'intégralité des éléments (textes, images) dans les temps impartis.

05Prix et modalités de paiement

5.1Tarifs

Les prix sont exprimés en Euros (€) et Hors Taxes (HT).

Abonnement de base : 39 € HT / mois.

Add-ons (Options) : Tarifs selon catalogue en vigueur au moment de la souscription (ex: Module SEO, Chatbot, etc.). Ces options s'ajoutent au prix de base mensuel.

5.2Facturation et TVA

Le Prestataire est une société US.

Aucune TVA n'est facturée par le Prestataire. Le Client professionnel établi en France/UE est redevable de la TVA dans son pays via le mécanisme d'autoliquidation (Reverse Charge - Article 196 Directive 2006/112/CE).

Mention facture : « TVA non applicable - Art. 259-1 du CGI - Autoliquidation par le preneur ».

5.3Incident de paiement

Tout rejet de paiement non régularisé sous 7 jours entraînera la suspension immédiate du site et la fin de la licence d'utilisation.

06Propriété intellectuelle

6.1Contenus Client

Le Client garantit être titulaire des droits sur les textes et images qu'il fournit. Il reste seul propriétaire de ses contenus.

6.2Propriété du site

Le site web (code, design, structure) reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation pendant la durée de son abonnement actif.

07Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

Les interruptions de service inhérentes à Internet ou à l'hébergeur (Vercel/AWS).
Les pertes de données accidentelles (le Client est invité à conserver des copies de ses contenus).
Les résultats commerciaux ou le référencement (SEO) du site.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes versées par le Client lors des 12 derniers mois.

08Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit de l'État du Wyoming (USA). Toutefois, en cas de litige avec un Client français, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents selon les règles de procédure applicables.